onditions de vente

Ces Conditions d'utilisation définissent l'utilisation de nos services sur le site SUPERENCHERESAUTO.FR

La participation aux enchères sur le site SUPERENCHERESAUTO.FR est soumise aux présentes conditions. SUPERENCHERESAUTO.FR n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les membres en relation. Chaque vente d'un bien sur le site de SUPERENCHERESAUTO.FR est soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que le vendeur réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription. Elle est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix (art.1583 du Code Civil).

Définition des utilisateurs du service :

L'acheteur est la personne qui a remporté l'objet mis en vente par le vendeur aux enchères de SUPERENCHERESAUTO.FR, et a donc pour obligation de faire parvenir au vendeur la somme dûe dans les 3 jours.
L'enchérisseur est la personne qui a demandé à enchérir sur une enchère précédemment souscrite sur le site Internet de SUPERENCHERESAUTO.FR par le vendeur et désire ainsi devenir l'acheteur.
Le membre est la personne inscrite sur le site de SUPERENCHERESAUTO.FR, utilisant un pseudo et un mot de passe afin de se connecter au site et de participer notamment aux enchères.
Le vendeur est la personne qui a enregisté un bien sur SUPERENCHERESAUTO.FR qu'il désire mettre en vente au plus offrant.

1 - Le membre accepte de dégager SUPERENCHERESAUTO.FR, et les personnes s'y rattachant, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. SUPERENCHERESAUTO.FR offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un acheteur et d'un vendeur et ne peut être considéré comme responsable des agissements des membres.

2 - SUPERENCHERESAUTO.FR ne garantit pas que le service proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

3 - SUPERENCHERESAUTO.FR se réserve le droit de suspendre ou de clôturer une période d'enchères ou de retirer un bien, pour des raisons légales ou techniques. SUPERENCHERESAUTO.FR ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

5 - Le vendeur s'engage à détenir physiquement l'article en vente et à ne pas le mettre en vente sur un autre site pendant cette période afin d'éviter les rétractations et les acheteurs non servis.

6 - Lorsque L'acheteur fait une offre, il s'engage à acheter le produit en question s'il est le dernier enchérisseur ayant emporté l'enchère.

7 - Toute offre posée engage l'enchérisseur contractuellement envers le vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure soit posée par un autre enchérisseur.

8 - SUPERENCHERESAUTO.FR se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente charte.

9 - L'enchérisseur dont l'offre est la plus élevée accepte et autorise SUPERENCHERESAUTO.FR à transmettre son adresse e-mail et ses coordonnées au vendeur.

12 - SUPERENCHERESAUTO.FR se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le vendeur ou les enchérisseurs, en cas de non respect par le vendeur ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées au présent article ou lorsque le produit ou service vendu fait l'objet d'un litige.

13 - Le vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le vendeur garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.

14 - La mise en vente sur le présent site d'un produit, engage contractuellement le vendeur et ne peut être rétractée avant la fin de la période d'enchères si au moins une enchère est posée sur ce produit, sauf dans le cas ou le prix de réserve n'a pas été atteint.

15 - Le vendeur doit établir une description des biens qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous les membres. Il pourra y apporter des compléments d'information. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les membres. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte.

16 - Le vendeur s'engage à ce que les biens mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.

17 - Le vendeur s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien vendu. Le vendeur certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur, marque). Le vendeur s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits d'auteur et accepte de dégager SUPERENCHERESAUTO.FR, et les personnes s'y reportant de toute responsabilité en cas de litige.

18 - Le vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.

19 - Les enchères sur SUPERENCHERESAUTO.FR ne doivent être sujettes qu'à des biens des types suivants : matériels roulants type motos, voitures, camions, tracteurs, quad. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif et ne peut être considérée comme limitative. Tout objet mise aux enchères dont la nature échappera à cette énumération pourra être retiré des enchères par SUPERENCHERESAUTO.FR sans préavis.

20 - Tout membre reconnaît que le vendeur est le seul auteur de la description du produit qu'il vend. Le contenu de cette description n'engage en rien la responsabilité de SUPERENCHERESAUTO.FR.

21 - Le membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager SUPERENCHERESAUTO.FR et les personnes s'y rattachant, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre membre à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu.

22 - SUPERENCHERESAUTO.FR se réserve le droit de supprimer sans indemnité tout ou partie d'enchères faisant figurer un lien externe ou une adresse en cas de litige de l'enchère par rapport au point 21 de cette charte. En cas de non respect du présent paragraphe par le membre, SUPERENCHERESAUTO.FR ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le membre et les titulaires de ces sites. SUPERENCHERESAUTO.FR n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. SUPERENCHERESAUTO.FR ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. Le membre reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit SUPERENCHERESAUTO.FR contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

23 - SUPERENCHERESAUTO.FR met en relation le dernier enchérisseur avec le vendeur. Celui-ci devient dès lors l'acheteur lors de la clotûre de l'enchère.

24 - SUPERENCHERESAUTO.FR ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.

26 - Les produits ou services disponibles sur le site de SUPERENCHERESAUTO.FR sont proposés par les vendeurs. SUPERENCHERESAUTO.FR n'intervient pas dans le choix ou la description de ces produits ou services et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le vendeur.

27 - SUPERENCHERESAUTO.FR ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.

28 - SUPERENCHERESAUTO.FR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation ou de leur non conformité avec la description faite par le vendeur. SUPERENCHERESAUTO.FR ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale. SUPERENCHERESAUTO.FR n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le vendeur.